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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170217
27 octobre 2025
27 octobre 2025
l'article 8 de la convention européenne des Droits de l'Homme.
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
Source officielleJCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
18 octobre 2022
12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b49
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur ce, 22- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD001986808
26 mai 2011
26 mai 2011
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 27.
Source officielle8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c282
26 mars 2015
26 mars 2015
- Dire et juger que le simple fait d'invoquer les articles L519-1 du CMF et 1384 du code civil sans invoquer ni prouver le moindre fait s'y rapportant est insusceptible de caractériser l'existence
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
28 mai 2020
Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110261
24 mars 2021
24 mars 2021
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
Source officielleChambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
26 avril 2019
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, Madame [V], reconnue travailleur handicapé, a droit à une indemnité compensatrice
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officiellePage 15 sur 15