12 des statuts.

L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17

23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du projet d'avenant annexé à la délibération n° 20160510-n°12

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

L521-2 du code de justice de suspendre l’exécution de la décision de la commission d’appel de l’académie de La Réunion du 12 juin 2025, refusant l’affectation de leur enfant en classe de seconde générale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

n° 367 du conseil municipal de Rueil-Malmaison du 16 décembre 2011 ; 3) l'avenant à la convention de mise à disposition, approuvée par délibération n° 281 du conseil municipal de Rueil-Malmaison du 12

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par

L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du

Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire