L521-2 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 4.

Ces dispositions, conformes aux termes du 2. de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

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Article 2 : Les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 septembre 2025 décidant le transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de la demande d’asile de M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En effet puisque l'arrêté est en date du 01/02/2024 et notifié à la même date , et qu'en application de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation , le loyer n'est plus dû à compter