37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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