CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 056 résultats pour « article L715-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849b77cdc6046d47070da4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Source officielle

Page 15 sur 53

← PrécédentSuivant →
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sa situation de surendettement est caractérisée au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation. Le débiteur accepte le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30949cdc6046d4773378e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e63dcdc6046d471585da

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que l'article L711-1 du code de la consommation dispose que : Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a6bdcdc6046d47ea51cb

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu que l'article L711-1 du code de la consommation dispose que : Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc7832cdc6046d47ea4d7a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L711-1 du code de la consommation sont également réunies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef36cdc6046d477791b7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f97cdc6046d47711b98

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions : - tendant à l’expulsion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle indique notamment que «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92e9fde0ebe408daa3156

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Il résulte des articles L.213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165859

Appel

23 février 2017

23 février 2017

à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la chambre de commerce et d’industrie Sud Alsace Mulhouse à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed95

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la SCI [17] La contestation de la SCI [17] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du

Source officielle
TJ

Surendettement

6973d19ecdc6046d477b2982

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la [9], La contestation de la [9], formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L721-1 du Code de la consommation, le débiteur souhaitant bénéficier d'une procédure tendant au traitement de sa situation de surendettement doit saisir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f627

Appel

3 février 2012

3 février 2012

L716-6 CPI mais pour saisir en vertu de l'article 145 du code de procédure civile des documents, soit la copie des factures d'achat des albums intitulés " mes mots sont nos maux " ; il a engagé le référé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49dee

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L711-1 et L711-2 du Code de la propriété intellectuelle ' CONSTATER que la société GAIATREND a inclus dans ses dépôts des termes qu'elle savait déjà courants et nécessaires à ses concurrents dans le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301182_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed81

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L733-1 ou à l’article L733-4 quelle qu’en soit la durée.

Source officielle