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AND · OR · NOT · "…"DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
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24 avril 2026
24 avril 2026
Sa situation de surendettement est caractérisée au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation. Le débiteur accepte le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement.
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