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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
16 avril 2024
En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et
Source officielleJex
68682d204965b5d9df31edcf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution et ne peut donc faire droit à un sursis à statuer
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd21
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/01521 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZUH Minute n° 24/ 278 DEMANDEUR Monsieur [T] [E] né le [Date naissance
Source officielleJex
678e9e51bfd75b73b3e3e31e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/04216 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KTD AFFAIRE : S.A.R.L.
Source officielleJex
679a913ce9a46d1f5a765fb1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle indique vivre avec ses deux filles de 24 ans et 27 ans dont une a un CDI et une à charge et ne percevoir que le RSA.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e851a9d5adc26062811b
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIVATION Sur la compétence du Juge de l’exécution L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Or la SAS OPTIMAIL SOLUTIONS s'abstient de communiquer le bulletin de paie correspondant à la somme brute en principal de 24 095,88 euros.
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f10bb2f8a66ca6314e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902185766d1156dbbecce9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/12049 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GIL MINUTE N° : 24/384 Copie exécutoire délivrée le 11/07/24 à
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société d’HLM AB HABITAT a adressé ses observations écrites, parvenues
Source officielleJex
678806d3c21c0e53e7906e35
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R121-12 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd64
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/04160 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZETK Minute n° 24/ 288 DEMANDEUR Madame [J] [X] née le [Date naissance
Source officielleJEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd11c3411ff3451e38f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 DOSSIER N° RG 24/06042 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJDZ Minute n° 24/ 389 DEMANDEUR S.A.
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b423df5b5c7d10ca4854
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officiellePage 15 sur 39