TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXECUTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUXK Minute N° 26/00106

compétence exclusive du tribunal judiciaire, que l’article D.212-19-1 du code l’organisation judiciaire ne donne compétence aux chambres de proximité du tribunal judiciaire que pour les seules servitudes

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00859 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIMQ 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Adresse 1] Non représentée, assignée à personne morale, le 09 février 2023, par acte d'Huissier de Justice COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55147 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HPY FMN° :5 Assignation du : 04, 09 et 10 Juillet 2024 N° Init : 24/51923 [1] [1] 1 Copie expert+ 5 Copies exécutoires

R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle n'est d'ailleurs pas demandée expressément par la société COMMISIMPEX » ; 1°) ALORS QUE seule une décision de justice définitive privant d'effet

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation formée par Madame [J] Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers

Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 421 631 912, prise en la personne de son Représentant Légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Sur la contestation afférente au décompte : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution “le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers

Sur l'absence de suspension de la procédure de saisie des rémunérations Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle

Il soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction qu'il estime compétente