Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " R " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " D " correspondant à des dispositions relevant d'un décret.

LEGIARTI000033202197

—

Chapitre IV Résiliation des baux Article 18 Indépendamment des cas de résiliation prévus aux articles 4 et 5, sous la sanction prévue à l'article 19 ci-après, le bail peut être résilié à la seule demande du préfet : ― si le preneur ne se conforme

Article Annexe A

—

1 501 308 23 HAUTE-NORMANDIE 1 811 055 1 851 344 52 PAYS DE LA LOIRE 3 450 413 3 553 437 22 PICARDIE 1 894 355 1 942 567 54 POITOU-CHARENTES 1 724 123 1 778 856 93 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 4 815 232 4 896 850 82 RHÔNE-ALPES 6 021 346 6 172

Article 174

—

R147-8 -Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 Art. 5 -Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 Art. 2 -Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 Art. 5 -LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 Art. 48 II.

Article 5

—

(En euros) DÉSIGNATION AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures Annulations Contrôle et exploitation aériens 2 009 175 320,32 48 649 920,15 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 375 649 540,22 12 172

Article ANNEXE 21

—

et 21, n°s 3 et 4, n°s 3 et 2 ; - traverse de la Poste jusqu'à la rue Rabelais ; - rue Rabelais ; - section E de l'Estaque, parcelles n°s 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 128 et 129 ; - section O de Saint-Henri, parcelles n°s 126, 172

Article Annexe III

—

journaliers prélevés dans l'année (1) NOMBRE D'ÉCHANTILLONS MOYENS NOMBRE MAXIMAL D'ÉCHANTILLONS MOYENS 1-2 0 3-7 1 8-16 2 17-28 3 29-40 4 41-53 5 54-67 6 68-81 7 82-95 8 96-110 9 111-125 10 126-140 11 141-155 12 156-171 13 172

Article R176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

I. – Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique.

Article 5

—

I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art.

Article 3

—

La composition, les modalités de fonctionnement et les missions des conseils spécialisés peuvent être modifiées conformément aux dispositions des articles R. 621-126 et R. 621-145. III.

Article 85-2

—

le 31 décembre 1960 ; 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1962 ; 169 trimestres, pour les assurés nés en 1963 ; 170 trimestres, pour les assurés nés en 1964 ; 171 trimestres, pour les assurés nés en 1965 ; 172

Article Etat D

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France Télévisions 2 039 141 200 2 039 141 200 ARTE France 232 348 970 232 348 970 Radio France 559 694 843 559 694 843 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 65 288 200 65 288 200 Institut national de l'audiovisuel 86 172

Article Annexe 24

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Limite ouest des parcelles section AB n°s 186, 172 et 171. Limite nord des parcelles section AB n°s 171, 135 et 134 jusqu'à la RN 105. RN 105 jusqu'au chemin rural de Marché-Marais à Montaigu.

Article L632-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172

Article R172-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

I. – Pour les assurés relevant simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1, la demande de pension d'invalidité coordonnée est adressée par l'assuré à l'organisme qui prend en charge ses frais de santé.

Article ANNEXE II

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Référence (s) cadastrale (s) : m'a confié la mission d'attester, à l'issue de l'achèvement des travaux, que les exigences de performance énergétique et environnementale (réglementation environnementale 2020-RE2020-), définies aux articles

Article ANNEXE I

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0 1 000 214501439 143 FEINS-EN-GATINAIS 1 000 64 0 1 000 214501611 161 GRISELLES 1 000 31 001 0 1 000 051 215100314 036 BARBONNE-FAYEL 0 -451 1 000 1 000 215101189 127 CHAPELLE-LASSON - LA 1 000 20 952 0 1 000 215101544 165 CONNANTRE 0 -96 172

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son

Article 36

—

Le rapport annuel dont l'établissement est prévu par le dernier alinéa de l'article L. 172-1 du code minier comporte : I.

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

décision est rendue sur une demande présentée par le haut-commissaire de la République en application du sixième alinéa du VI de l'article 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ou du sixième alinéa de l'article 172

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