Article ANNEXE II

MODÈLE D'ATTESTATION DU RESPECT DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALES À L'ISSU DE L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX Dans le présent document, le terme " bâtiment " s'entend également comme " partie de bâtiment ". Agissant en qualité de : Organisme de contrôle technique ☐ Architecte ☐ Diagnostiqueur de performance énergétique (maison individuelle ou accolée uniquement) ☐ Organisme ayant certifié, la performance énergétique d'un nouveau bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ☐ Bureau d'étude agréé ☐ Atteste que : Maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante : Référence (s) cadastrale (s) : m'a confié la mission d'attester, à l'issue de l'achèvement des travaux, que les exigences de performance énergétique et environnementale (réglementation environnementale 2020-RE2020-), définies aux articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ont été respectées. Les éléments ci-après déclinés apportent les précisions nécessaires à la justification du respect de la RE2020. Chapitre 1er : Données administratives 1. Surface du bâtiment Valeur de la surface de référence (Sref) en m2 : 2. Récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale Fourniture du récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale sous format informatique au stade achèvement des travaux 3. Bâtiment livré sans système de chauffage Le bâtiment a-t-il été livré sans équipement de génie climatique ? 4. Maison individuelle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager La maison est-elle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ? Ou la maison est-elle construite sur une parcelle comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 01/01/2022 ? La demande de permis de construire de celle-ci a-t-elle été déposée avant le 31/12/2023 ? Si les deux conditions précédentes sont validées, la maison étant construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz, et la demande de permis de construire de celle-ci ayant été déposée avant le 31/12/2023, la valeur de Icénergie_max a été calculée avec une valeur de Icénergie_maxmoyen fixée à 280 kgCO2/m2. 5. Bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé Chapitre 2 : Exigences globales 1. Besoin bioclimatique conventionnel : coefficients Bbio et Bbiomax en nombre de points Bbio : Bbiomax : Respect de l'exigence Bbio ≤ Bbiomax : 2. Consommation d'énergie primaire non renouvelable : coefficients Cep, nr et Cep, nr max 2 Cep, nr : 2 Cep, nr max 2 Respect de l'exigence Cep, nr ≤ Cep, nr max Pour les générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et/ ou le refroidissement des locaux la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site du nombre et du type de générateur. 3. Consommation d'énergie primaire : coefficients Cep et Cepmax en kWhep/(m2.an) Cep : Cepmax : Respect de l'exigence Cep ≤ Cepmax : 4. Impact sur le changement climatique associé aux consommations d'énergie primaire : coefficients Icénergie et Icénergie max en kg eq CO2/m2 Icénergie : Icénergie_max : Respect de l'exigence Icénergie ≤ Icénergie_max : 5. Impact sur le changement climatique associé aux composants du bâtiment y compris le chantier de construction : coefficients Icconstruction et Icconstruction max en kg eq CO2/m2 Fourniture de documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale par le maître d'ouvrage Icconstruction : Icconstruction_max : Respect de l'exigence Icconstruction ≤ Icconstruction_max : Pour les données d'entrée du calcul des indicateurs d'impact sur le changement climatique du bâtiment sélectionnées, les documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale sont cohérents Pour les données d'entrée du calcul des indicateurs d'impact sur le changement climatique du bâtiment sélectionnées, les documents justifiant des quantitatifs et des références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site sont cohérents 6. Degrés-heures d'inconfort estival : coefficients DH et DHmax en °C.h DH : DHmax : Respect de l'exigence DH ≤ DHmax : (logements collectifs - zone non traversante) DH : DHmax : Respect de l'exigence DH ≤ DHmax : 7. Autres indicateurs évalués Impact sur le changement climatique associé au bâtiment Icbâtiment : (indiquer la valeur en kg eq CO2/m2) Stockage de carbone biogénique StockC : Chapitre 3 : Exigences par éléments 1. Isolation des parois opaques du bâtiment entre locaux à occupation continue et discontinue Fourniture de documents de justification des isolants posés par le maître d'ouvrage Pour l'ensemble des isolants, cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le document de justification des isolants posés par le maître d'ouvrage Pour l'ensemble des isolants, respect de l'exigence U ≤ 0,36 W/(m2.K) 2. Protections solaires Présence de protections solaires Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site À l'exception des baies des locaux à occupation passagère, les baies ont un facteur solaire inférieur ou égal au facteur solaire défini dans le tableau de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 (1) (1) Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation 3. Perméabilité à l'air de l'enveloppe Mesure sur site Fourniture du rapport de mesure Le mesureur qui a signé le rapport de mesure figure sur la liste des mesureurs autorisés par le ministère chargé de la construction Démarche qualité Fourniture des documents certifiant la démarche qualité du maître d'ouvrage Le certificateur qui a signé les documents la démarche qualité du maître d'ouvrage figure sur la liste des certificateurs autorisés par le ministère chargé de la construction Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et les documents justificatifs de l'exigence sur la perméabilité à l'air du bâtiment 4. Système de ventilation Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site des systèmes de ventilation installés (bâtiment à usage d'habitation) Un opérateur reconnu compétent par le ministre chargé de la construction a vérifié la conformité des systèmes de ventilation Conformité du système de ventilation attestée par le rapport de vérifications et de mesure fourni par le maître d'ouvrage (*) L'indication non concerné est à cocher pour les systèmes de ventilation hors protocole réglementaire. Chapitre 4 : Agrément Titre V La personne ayant réalisé l'attestation :