Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la prime est calculée en proportion de la dépense éligible, en fonction du gain de classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L2334-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 37

Code général des collectivités territoriales

III. – Le représentant de l'Etat dans le département attribue les crédits de l'enveloppe départementale afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour

Article ANNEXE

—

Article R. 743-173. Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques 1 Consultation du service des domaines.

Article 5

—

I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art.

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée en application de l'article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des articles

Article 2

—

-L'article 7, le 2 de l'article 28, les articles 44, 46 et 173 et le titre XII, à l'exception des articles 209, 224, 263, 282, 283, 284, 286, 298 (1° et 2°) et des articles 299 et 301 du code des douanes applicable en Polynésie française, sont abrogés

Article 3

—

décret peut être majorée dans des conditions définies par l'arrêté mentionné au X du présent article.

Article 46

—

Pendant une période de trente ans à compter de l'accomplissement de cette formalité, le préfet peut, sur le fondement de l'article L. 163-9 du code minier, exercer, à tout moment, les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 173-2 du même code,

Article L441-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Le respect des engagements pris au titre des 1° à 4° du présent article fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à l'article L. 441-1-5.

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte

Article ANNEXE III

—

Christophe-Colomb, de la rue du Port à la rue Emile-Tolinga ; - parcelle section AI n° 352 au Sud de la rue Emile-Tolinga, entre la rue Christophe-Colomb et la rue Edgar-Milien ; - à l'Ouest de la rue Edgar-Milien, les parcelles section AI n°s 22, 173

LEGIARTI000027240077

—

POPULATION ENTRANT DANS LE CALCUL MONTANT DE LA CONTRIBUTION Ain 591 263 121 884,50 Aisne 547 724 112 909,26 Allier 358 038 73 806,89 Hautes-Alpes 186 234 38 390,76 Ardennes 290 008 59 783,01 Ariège 173

Article 5

—

ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions ; 10° Il se prononce sur le volet renouvellement urbain des contrats de ville, pris en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173

Article 5

—

applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par : 1° Les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie législative), sous réserve des adaptations suivantes : a) Les articles

Article 315 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 77

Code général des impôts, annexe III

-1-1 du même code, et mentionnant la classe A ou B estimée, au sens du même article, à l'issue des travaux ; c) Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte

Article (35 à 38)

—

COMMUNE de début de section ROUTE de fin de section COMMUNE de fin de section 35 D 126 D 301 SAINT-MALO Le port SAINT-MALO 35 D 155 D 80 DOL-DE-BRETAGNE D 706 LECOUSSE 35 D 173

Article Annexe II

—

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

LEGIARTI000043573656

—

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

LEGIARTI000043471814

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles

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