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191 résultats pour « article R314-173 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20211508

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

199 € et 171 267, concernant un ensemble immobilier appartenant à sa cliente sis X à Toulouse, anciennement occupé par X.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20192799

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

infligées par le ministère, conformément à l’article 173-5 du code de l’environnement ; 4) le nombre des objets destinés à commettre une infraction que le ministère a confisqués, conformément à l’article

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

] (94) [Adresse 175] [Localité 121] Madame [EI] [OH] née le [Date naissance 93] 1965 [Adresse 175] [Localité 121] Monsieur [W] [ZK] né le [Date naissance 79] 1950 à [Localité 169] (09) [Adresse

Source officielle
TCOM

5ème chambre

68ee5dec22996ce5447ac043

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Z] au paiement de la somme de 173 944,50 € outre les intérêts de retard au taux de 4% à compter du 23 avril 2024 jusqu'à parfait paiement dans la limite de 175 000 €; * Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42439066fd7c90fc2355

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R334-3 complétant l'article R334-2, 2) Au titre du prêt de 170 000 euros, d'un montant de 196 100,84 euros, arrêtée au 14 avril 2021, outre intérêts au taux de 3 % sur la somme de 192 948,91 euros à

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30377e08341cb497d7e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mai 2019, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61635de4683f470e3416dc2b

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 6 JUILLET 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00891 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 28 août 2025, la SAS Hold Invest demande à la cour de : « Vu les articles R314-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170476

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

évaluation 2015-2016 ; 3) les documents contenus dans son dossier administratif et numérotés : a) 37 ; b) 83 ; c) 85 ; d) 87 ; e) 91 ; f) 107 ; g) 128 ; h) 133 ; i) 146 ; j) 150 ; k) 163 ; l) 165 ; m) 178

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8011c3411ff345eb53d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

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CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Il appartient à l'emprunteur de démontrer l'inexactitude du TEG et cela au delà de la précision d'une décimale en application de l'article R313-1 du code de la consommation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

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TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

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CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

prêteurs de communiquer le taux et la durée de période, - constater que le prêt immobilier a été souscrit le 30 avril 2008, de sorte que c'est le premier alinéa de l'article R313-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après un renvoi, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

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CA

Chambre civile Section 2

651e5357a81daa831884f42e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Sur la confirmation du jugement, l'article 17 de la DDHC, l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH, l'article 545 du code civil et l'article L.321-1 du code de l'expropriation viennent rappeler

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163023

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

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