Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble
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