Texte de l'article
A L'ARRÊTE FIXANT LES DIPLÔMES ET LES CONDITIONS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUIS PAR L'ARTICLE R. 413-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES DUREE MINIMALE D'EXPERIENCE REQUISE DANS LE TYPE D'ACTIVITE ET DANS L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPECES OU DE GROUPES D'ESPECES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE
Type d'activité
Aucun des titres ou diplômes mentionnés aux (1), (2), (3)
Titre ou diplôme
Niveau V
Niveau IV bac
Niveau postsecondaire (3)
Elevage à caractère non professionnel
3 ans
1 an
6 mois
2 mois
Elevage à caractère professionnel
3 ans
1 an
6 mois
2 mois
Présentation au public telle que définie au (4) de la présente annexe (sans spectacles itinérants)
3 ans
1 an
6 mois
2 mois
Présentation au public telle que définie au (4) de la présente annexe (avec spectacles itinérants)
3 ans
1 an
6 mois
2 mois
Autre présentation au public que celle définie au (4) (sans spectacles itinérants)
5 ans
4 ans
3 ans
18 mois
Autre présentation au public que celle définie au (4) (avec spectacles itinérants)
5 ans
4 ans
3 ans
18 mois
Vente, transit, location
3 ans
1 an (5)
6 mois (7)
2 mois
Soins de la faune sauvage
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans (6) (1) Diplôme homologué au niveau V sous les codes 112 (chimie-biologie, biochimie), 113 (sciences naturelles, biologie-géologie), 118 (sciences de la vie), 210 (spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture), 212 (productions animales, élevage spécialisé, soins aux animaux) ou 213 (forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche), de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation. (7) Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les requérants ayant satisfait aux épreuves E5 " sciences appliquées et technologie " et E7 " pratiques professionnelles " du baccalauréat professionnel option " technicien conseil vente en animalerie ", qu'ils soient ou non titulaires dudit baccalauréat professionnel, sollicitant un certificat de capacité pour la vente d'animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste est fixée par l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré.