CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 799 résultats pour « article R316-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il soutient qu’il remplit les conditions de l’article R313-5 du CSS puisque son interruption de travail remonte au 30/04/2016; que par conséquet la période de référence à prendre en compte s’étend du 1er

Source officielle

Page 15 sur 90

← PrécédentSuivant →
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ac4

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10915b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603755_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603757_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603804_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163138

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

hospitalier de Roanne à sa demande de communication par voie électronique ou par CD-ROM de l'intégralité du dossier médical et administratif de son fils X X, né le 19 novembre 2004, comprenant notamment : 1)

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61609e53264c7ed035b03c77

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L112-11 » et qu’aux termes de l’article R343-1 du même code : « L'intéressé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164027

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170844

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

Expropriations

68b2024e6dfb8222794655cf

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

La décision a été immédiatement mise en délibéré, la tenue d’un débat n’étant pas nécessaire en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b679df5b5c7d10ca50d4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Au visa des articles L313-23, L313-28 et R313-15 du code monétaire et financier, elle soutient que compte tenu de la cession de créance intervenue au profit de la société CM-CIC FACTOR, la SELARL EVOLUTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534584_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534657_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb9cdc6046d47388357

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L511-1 à L511-9.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161090

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Dès lors, conformément à l’article LO6313-1 du même code, et en l’absence de dispositions d’adaptation contraires, les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

675b3787336df169666dbc27

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/07/2024 à : Mme [B] Copie exécutoire délivrée le : 24/07/2024 à : Me Charles-hubert OLIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7a69293f91fcc72fa1

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

091,40€ outre intérêt au taux du contrat à compter du 4 février 2025( crédit ALLURE) La somme de 1 000€ au titre de l’article 700CPC Les dépens L’audience du 20 mai 2025 a fait l’objet d’un renvoi à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R311-26 alinéa 1 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les

Source officielle