Article D614-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22
-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 4° de l'article D. 614-117 sont toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes dotés ou non de la personnalité morale agissant dans les domaines : -de la transformation
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