Texte de l'article
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées :
PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Articles 1er à 4.
1er janvier 2012
Article 20
1er juin 2012
Article 15
1er juin 2013
Article 25, paragraphe III.
1er juin 2014
Articles 33 et 39.
1er juin 2016