plan de départs volontaires prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi n'interdit pas au salarié de contester la cause économique de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

X... ne résultait pas du regroupement de deux emplois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le premier moyen pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du

l'employeur d'externaliser les tâches effectuées jusque là par le salarié, a, en lui reprochant de ne pas justifier du coût réel de l'externalisation des travaux d'entretien des terres et de la vigne, violé l'article

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que seules des difficultés économiques durables sont de nature à justifier un licenciement pour motif économique ; que la lettre de licenciement adressée le 3 mars

X... ne pouvait pas avoir été remplacé purement et simplement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-3 (anciennement L. 321-1) code du travail ; Mais

1315 du code civil ensemble l'article L. 321 1 du code du travail devenu l'article L. 1233 3 du code du travail ; 4°/ alors que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques

[H] avait été effectivement supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990

L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20

2020 à février 2021, et en exigeant de ce dernier qu'il justifie d'une baisse sur le premier trimestre civil de l'année 2021 au cours duquel le licenciement avait été notifié, la cour d'appel a violé l'article

L.1233-3 du Code du travail.

se fondant ainsi sur le choix de gestion de la société Aérokart, concernant la fusion absorption de la société Immonel en 2016, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé l'article

L. 1233-4 du code du travail » ; et aux motifs adoptés que « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Sur le motif économique du licenciement : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

X... en décembre 2006, une cessation d'activité permettant de justifier son licenciement pour motif économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du

) avait fait valoir que la société Philips était un des plus gros acteurs sur le marché de la télévision dont il était un " price maker ", la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article