QUE Madame [A] ne discute pas la régularité du contrat de travail signé le 14 mai 2008 au regard des différentes mentions obligatoires qui doivent y figurer dans le respect des dispositions de l'article

par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 et L. 3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel, ainsi qu'aux

septembre 2014, date du terme du dernier contrat, conclu 20 contrats à durée déterminée avec l'association sauvegarde 71, en qualité de surveillant de nuit ; que par application des dispositions de l'article

L'article L 1242-12 du code du travail précise que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

[D] [R] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1242-12 du code du travail, l'imposait.

14 de la convention collective nationale du 30 avril 1997, que les contrats extras remplissent les conditions posées par les articles L. 1242-12 et L. 1244-4 du code du travail.

la poursuite de ces contrats en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'est en préalable en cause un contrat signé le 3 septembre 2001 et dont aucun exemplaire n'est produit; qu'or, aux termes de l'article

L 1242-12 et L 1245-1 du code du travail, tout contrat de travail conclu sans écrit est réputé à durée indéterminée ; si, en application de l'article L 1273-5 du code du travail, par le recours au dispositif

Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. » L'article L.1243-2 du même code prévoit que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 1242-3 du code du travail ; qu'à ce titre et conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du même code, il doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut

L. 1242-12 alinéa 1, être établi par écrit, comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; que de même doit-il, comme l'énonce l'article L. 1242

L'article L.1242-12-1 prévoit que, lorsque le contrat à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L.1242-2, il comporte également : 1° La mention 'contrat à durée déterminée à objet

les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable ; 2.

L. 1242-2 du Code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire

des années 2008 à 2010 ; - en-dehors de ses contrats des 1er septembre 2008 et 2 septembre 2009, ses contrats de travail se limitent à mentionner sa qualification d'ouvrier agricole N1, alors que l'article

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.