commune, ni sur leur commerce relativement éloigné ; que subsidiairement le loyer annuel ne saurait excéder 2000 € comme l'a préconisé la commission de conciliation des baux commerciaux ; que L'article

L.145-33 du code de commerce », sans constater le caractère notable de cette modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ; 2°

A l'audience Monsieur JACQUET a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

des lieux, une somme égale au montant du loyer qui aurait été mensuellement dû si le bail s'était poursuivi, soit la somme annuelle de 13.683,32 €, assortie de l'indexation plafonnée résultant de l'article

du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de commercialité ; 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage. » L'article

L. 145-33 du Code de commerce ; cette modification de la destination des lieux est notable au sens de l'article L. 145-34 du même Code dès lors qu'elle a une incidence favorable sur l'activité exercée

L 145-34 du Code de commerce, "à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail

évolué depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré et leur faible évolution n'ayant présenté aucun intérêt pour les commerces considérés ; Vu les articles L 145-34 et R 145-8 du code de commerce

La cour rappelle par ailleurs qu'en application de l'article L 145-34 du code de commerce si la fixation du loyer du bail renouvelé correspond sauf accord des parties à la valeur locative avec toutefois

L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; ALORS QUE 3°), subsidiairement, des travaux réalisés au cours du bail ne peuvent éventuellement justifier un déplafonnement du loyer du bail renouvelé, que

Par dérogation à ce principe et sauf à ce qu'il soit démontré une modification notable de ces quatre premiers éléments, l'article L.145-34 du code de commerce impose le plafonnement de la variation du

SUR CE : I - Sur le déplafonnement : Attendu qu'en application de l'article L 145-34 du code de commerce le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à

1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L145-34, L. 145-40, L. 145-40-2, L. 145-15 et R. 145-36 du code de commerce, Vu l'article L. 112-1, alinéa 2 du code

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

L. 145-34, alinéas 1er et 4, du même code quant à lui dispose : « A moins d'une modification des facteurs mentionnés aux 1º à 4º de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

conclusions, elle demande à la Cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que le loyer du bail renouvelé à effet du 1er juillet 2014 est plafonné dans les conditions de l'article

, qu'il n'existe aucun motif de déplafonnement au sens de l'article L.145-34 du code de commerce, que la bailleresse ne peut se prévaloir d'une adjonction de la cave dont elle n'est pas propriétaire, dont

] [M] afin de donner son avis sur une éventuelle modification notable la modification notable des caractéristiques du local de nature à écarter le plafonnement du loyer du bail renouvelé prévu par l’article