L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail, le dernier alinéa de ce texte ne prévoyant la désignation d'un délégué syndical central que lorsqu'il existe un établissement distinct, ce qui n'est pas le cas

l'entreprise était inférieur à cinquante salariés, le tribunal a exactement retenu qu'il lui appartenait de communiquer les éléments de preuve relatifs à cet effectif sur la période de référence prévue à l'article

transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, le syndicat SECI-CFTC, affilié à la CFTC, bénéficie d'une présomption de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article

AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-3 du Code du travail permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner parmi les candidats

Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L.2143-3 du code du travail » ; qu'en l'espèce, il convient de déterminer si la Société TANGARA qui faisait l'objet

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE : «L'article L.2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose que : «Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-3, R.2314-28 et

L. 2122-1 du Code du travail, la représentation syndicale prévue à l'article L. 2143-3 susvisé, est subordonnée à la représentativité du syndicat qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui

L 2143-3 et L 2141-10 du Code du Travail.

août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail dispose que le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au 1er alinéa de l'article

MOTIFS Aux termes de l’article R 2143-3 du code du travail, il est prévu que “dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux

L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du même code prévoient que le syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au

Vu les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail : 4.

J..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du

L. 2143-3, L. 2324-2, L. 2327-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler une partie des désignations faites par le syndicat SNT, le tribunal

Décision du 11 octobre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00078 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSRC MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2143-

l'employeur d'abandonner son intention de licencier Mr X... ; qu'en date du 4 octobre 2012, Mr X... a été désigné représentant syndical de section par l'Union locale CGT en vertu des dispositions de l'article