d'alcool saisies ayant échappé à la taxation, et a confirmé le jugement déféré pour le surplus ; "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article

: "Joseph Y... est-il coupable d'avoir commis la soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 14 et qualifiée aux questions n° 15, 16, 17 et 18 ?"

356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Roger X... bénéficiait, dans les

Selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent

L. 351-3 du Code du travail, était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 321-13 du même Code; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu

X... à lui soumettre une proposition d'indemnisation, lui offrait une indemnité de 358 000 francs (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que la lettre du 17 juin 1994 par laquelle l'assureur

Raysséguier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question posée tend à faire constater que les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du code

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

à l'article 450 du code de procédure civile.

R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'intangibilité de la retraite. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale : 4.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2013), que Mme X... propriétaire d'un tènement immobilier, comprenant les parcelles cadastrées AZ n° 349, 350

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et

X..., par décision du 16 juin 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que M.

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

YV..., 352°/ de Mme Lucienne GP... YV..., demeurant ensemble ..., 353°/ de Mme Jacqueline GQ..., demeurant ..., 354°/ de M.

, avant application de la réduction de son droit à indemnisation, les postes de perte de gains professionnels actuels à la somme de 25 095,74 euros, de perte de gains professionnels futurs à celle de 353

ARRET N° 314 RG : 08/01900 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 16 mai 2008 X... Y...

de recueillir leurs observations dessus, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Marseille, 350 avenue du Prado,

et 356) et CR n° 229, s'opposaient seulement sur l'insertion dans la masse active des parcelles cadastrées CO n° 213 et CO n° 352 ; qu'en infirmant néanmoins le jugement en ce qu'il avait dit que la masse