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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372147cd580146773f2745

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137214bcd580146773f2943

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137214ccd580146773f2a28

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137214ccd580146773f2a29

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d40

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d41

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d43

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d44

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444b3

Cassation

11 mars 1980

11 mars 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 11-5, II, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 12-3 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE

Source officielle
CC

civ3

61372183cd580146773f461c

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372195cd580146773f4fd7

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372197cd580146773f50cc

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f51a7

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137208fcd580146773eb97b

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372091cd580146773ebb76

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372136cd580146773f1ec2

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372136cd580146773f1ec3

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'il n'a été produit aucun mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372136cd580146773f1ec4

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que n'a été produit aucun mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1f9b

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1fa6

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

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