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7 830 résultats pour « articles 81, 82 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03003

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 2046, 2048 et 2049 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 1, 2, 5, 10, 51, 80, 81, 82-1, 85, 86, 114, 186, 198, 220, 591 et 593

Source officielle

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcc9

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02406_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

En application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration a exercé, le 19 janvier 2011, son droit de communication auprès du procureur du tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Prévoyance / SARL Beaudout Père & fils, saisie d'une question préjudicielle sur la compatibilité de cet avenant n° 83 à la convention collective de la boulangerie à propos de la compatibilité avec les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Prévoyance / SARL Beaudout Père & fils, saisie d'une question préjudicielle sur la compatibilité de cet avenant n°83 à la convention collective de la boulangerie à propos de la compatibilité avec les articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf145e266e89ef1189df2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II », Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu les articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110235_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

81 et 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que des droits de la défense et de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209449_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; le titre exécutoire n’est pas signé ; il a été établi en méconnaissance des articles 81 et 82 du décret n° 62-1587

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210430_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; le titre exécutoire n’est pas signé ; il a été établi en méconnaissance des articles 81 et 82 du décret n° 62-1587

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302687_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; le titre exécutoire n’est pas signé ; il a été établi en méconnaissance des articles 81 et 82 du décret n° 62-1587

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01024

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

effectuées en exécution d'une décision de la Commission européenne ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6619775f1b7735881a7be41a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il y a lieu, par application des dispositions des articles 81 et 82 du code de procédure civile, de déclarer le tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, auquel

Source officielle
TJ

Chambre 3

69756982cdc6046d479d37d8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

loyers commerciaux de : Sur les exceptions de procédure : A titre principal : Déclarer la SCI CU 23 irrecevable en ses demandes, faute d’avoir respecté la procédure sur mémoire instituée par les articles

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45173cdc6046d47c0ebc7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses écritures, Monsieur [S] [Y] demande de : Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu la plainte pour abus de confiance du 15 novembre 2024, Vu les articles 377 et 378 du

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008219870

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

82 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit la compétence directe du Conseil d'Etat pour les recours dirigés notamment contre les arrêtés mentionnés à l'article 81, cette compétence ne vaut à ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que : - les dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ont été méconnues, l’application d’un délai de reprise dérogatoire du fait de la communication de l

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f57cdc6046d47451059

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

81 et 82 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206938_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’administration fiscale ayant obtenu ces informations dans le cadre du droit de communication qu’elle tient des dispositions des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, elle

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019126_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'administration fiscale a, en application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication pour accéder aux éléments de la procédure qui ont permis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04976

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

outre il aurait encore été recevable à présenter devant la cour une demande de complément d'information ; "1°) alors que le délai de présentation d'une requête par les parties sur le fondement des articles

Source officielle