travail, par l'article L. 2323-4 du même code, n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité d'entreprise a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre

3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, interprétés à la lumière de la Directive 2004/18 du 31 mars 2004, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord

important dans les cas énumérés aux articles L.2323-13 et L.2323-14 du Code du travail que la prise en charge des frais d'expertise est limitée aux entreprises de 300 salariés et plus ; qu'à cet égard

euros à titre de dommages et intérêts ; à titre subsidiaire, de condamner la SNECMA à lui verser la même somme à titre de rappel sur budget des oeuvres sociales et culturelles sur le fondement de l'article

B..., représentant officiel du cessionnaire, le groupe Raigneau, devant le comité d'entreprise réuni, dans le cadre des articles L. 2323-6 et suivants ainsi que L. 2323-19 du code du travail, étant de

n'a pas démenti devant l'inspecteur du travail que la documentation économique et financière (rapport sur les perspectives économiques de l'entreprise notamment) - que la société, en application de l'article

l'ouverture du capital social de la société Snecma qui avait justifié le droit d'alerte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles

qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matière relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code.

Ce dernier est émis conformément aux dispositions de l'article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances

Aux termes de l'article L. 2323-1 du même code : " Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article

L. 2323-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme ; Mais attendu que le comité d'établissement a soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait

Central d'entreprise recevable et bien fondé en son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ; dire et juger que le droit d'alerte est conforme aux article

L. 432-9 du code du travail, devenu l'article L. 2323-86 du même code, dispose que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne

, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L.432-4, alinéas 9 et 13 du Code du travail (articles L.2323-8 et L.2323-9 du Code du travail, à compter du

emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " (...) l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article

L. 2325-35 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article et de l'article L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu que la mission de l'expert-comptable

L. 2323-8, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour limiter le montant des honoraires dus à l'expert, l'arrêt retient

renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article