première - le 10 février 2020 - ou la deuxième - le 11 mars 2020 - lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, ce qui rend de fait inapplicables les dispositions issues de l'article

ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L 2411-3" ; que la situation des membres du conseil d'administration d'une mutuelle

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement nul, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…). ». 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411 3 et L. 2412 2 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5

X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du code du travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel

licenciement était intervenu le 18 janvier 2016, ce dont il résultait que le salarié ne bénéficiait plus d'aucune protection au moment de son licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du Code du travail ; 4°/ que le 29 octobre 2008, la médecine du travail a certifié que le salarié était « médicalement apte au houssage

L 2411-11 du Code Général des Collectivités territoriales, ce qui n'a pas été la cas en l'espèce et font observer que, si l'article L 2411-5 du Code Général des Collectivités territoriales permet au conseil

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise

DISCUSSION L'article L 2411-5 du code du travail dispose que le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette autorisation

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 311-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2411-5 du code du travail le juge judiciaire ne peut, sans

convocation aurait constitué une nouvelle procédure de licenciement distincte de la première à laquelle l'employeur aurait renoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 10.

Selon l'article L. 2411-22 du Code du Travail « le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du Travail.