X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen, "1 / que le juge d'appel ne pouvait, sans se contredire, alors que, conformément aux dispositions de l'article L. 2411

cassation

de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, que ce calcul a été réalisé sur la base d'une période allant du jour de l'éviction du salarié jusqu'à la fin de son mandat, alors que l'article

D. 2411-1 du CGCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-5 du CGCT ; 2 / qu'il résulte des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-11 du CGCT que lorsque

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ambulances Usselloises soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, 16 ° et L. 2411-21 du code du

syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

X... bénéficiait du statut protecteur édicté par l'article L. 2411-6 du code du travail et déclaré illicite son licenciement survenu le 26 mars2009 ; que, cependant, par jugement du 29 juin 2010, le conseil

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales : La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives

territoriales, notamment son article L. 2411-16 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

syndicaux institués par voie de convention ou d'accords collectifs du travail ; que cependant tant l'article L. 2411-1 que l'article L. 2411-2 du code du travail ne peuvent être concernés par ce dispositif

Aux termes de l'article D. 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre

, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ; qu'aux termes de l'article

la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et

permettre de bénéficier de la protection prévue l'article L. 2411-7 du code du travail accordée aux salariés qui ont informé l'employeur, personnellement ou par le biais d'une organisation syndicale et

L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ; / - lorsque moins d'un tiers des électeurs a voté lors d'une consultation ; que l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales est applicable