Codes de loi français

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis : 1° Au préjudice d'un mineur ou lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; 2° Par un ascendant

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

connue de l'auteur ; 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

conclusion du bail, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale ; 4° La location n'est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant

Article 5

à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants

Article 27

ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit : 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

des commissaires aux comptes concernant les contrats d'assurance de toute nature souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses membres du conseil de surveillance, ses membres du directoire, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants

Article 46 AZA undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 63

non comprises, tel qu'il résulte du bail ; d) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de : – neuf ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants

Article 30

Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes : 1° Les conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement du président et des administrateurs de la caisse, du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre ;

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le conjoint, les enfants, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, salariés du chef

Article 7

Les logements agrandis doivent être destinés à l'habitation personnelle des bénéficiaires de l'aide ou à l'habitation personnelle de leurs ascendants ou descendants ou de ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil

Article Annexe, art. 24

de l'annexe 3 n'exerçant aucune activité professionnelle dans les industries électriques et gazières, un capital décès est attribué au conjoint ou à défaut, à parts égales, aux enfants nés de l'agent ou adoptés, ou à défaut, à parts égales, aux ascendants

Article 1

. – En ce qui concerne le clerc âgé de moins de vingt-cinq ans, employé par un ascendant et qui ne perçoit aucune rémunération en espèces de la part de son employeur, ou reçoit des gratifications ou salaires d’un montant total inférieur chaque année à

Article 8

dans le cas d'une réduction d'activité à temps partiel : 1° Pour élever un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de seize ans ; 2° Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; 3° Pour assister le conjoint, un ascendant

Article Tableau n° 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 85

syndromes caractérisant l'intoxication aiguë et listés en B, - ou associée à des bandes unguéales blanchâtres transversales touchant tous les ongles (bandes de Mees) ; - neuropathie périphérique : - sensitivomotrice, douloureuse, distale, ascendante

Article 222-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

-Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises : 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, sur leurs ascendants ou leurs descendants

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par un ascendant

Article 1

réintégration dans le même département ; -disponibilités de droit et renouvellement : -disponibilité pour suivre son conjoint ; -disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

présent article ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit : 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant

Article Annexe

RENTES VIAGERES Victimes de l'accident, conjoints et ascendants - C.R. 4,75 p. 100 AGE à la constitution PRIX d'une rente viagère de 1 F AGE à la constitution PRIX d'une rente viagère de 1 F 16 ans 17,903 59 ans 10,340