général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que selon l'article 34 de la constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette

cotisante était redevable d'une cotisation au régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP) de 2017 au regard de ses revenus d'artiste-auteur tirés de son activité de scénariste de films, sur une assiette

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

E... et de déterminer l'assiette de la servitude légale de passage suivant la solution A1A2 préconisée par l'expert judiciaire selon l'itinéraire empruntant la parcelle leur appartenant, alors : « 1°/

de la prospection pour les médicaments remboursables ; que la totalité des rémunérations versées aux visiteurs médicaux chargés de la promotion de médicaments remboursables doit donc entrer dans l'assiette

par les laboratoires Allard aux droits desquels se trouve la société Brystol Myers Squibb (BMS) ; que faisant valoir que les primes de soirées et de visites médicales devaient être incluses dans l'assiette

- Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1986, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1981 au 31 décembre

sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de [Localité 4], aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société) un redressement relatif, d'une part, à l'assiette

Il en résulte que les cotisations salariales aux régimes de retraite ou de prévoyance que l'employeur prend en charge à la place des anciens salariés constituent des avantages entrant dans l'assiette de

entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche du pourvoi principal de l'employeur, en ce qu'il vise l'inclusion de la prime familiale dans l'assiette

2004, n° 1776), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Hardy Tortuaux, pour son établissement de La Courneuve, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

septembre 2004, n° 1754), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Deschodt, pour son établissement d'Outreau, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

septembre 2004, n° 1763), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Métalsitt, pour son établissement de Louans, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

Septembre 2004 n° 1780), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Hardy Tortuaux, pour son établissement d'Angoulème, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

septembre 2004 n° 1764), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Metalsitt, pour son établissement de Louans, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

chefs, au titre des années 1985 à 1987, des redressements que l'ARSEAA a contestés ; Sur le second moyen du pourvoi n° 91-16.210 formé par l'ARSEAA : Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette