de radiation de la publication du commandement de saisie et de mainlevée de la saisie, empêchant ainsi le débiteur, saisi à tort, d'obtenir la restitution immédiate des fonds séquestrés dans le cadre

alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Cependant l'assignation qui a saisi le tribunal de l'instance sur le fond a été délivrée deux jours avant le terme du délai de prescription biennale de l'article 1648 du code civil ; elle vise seulement

Il a ainsi été jugé que la prescription n'est pas interrompue par une assignation par la suite annulée mais aussi que le juge n'est pas régulièrement saisi par un acte introductif d'instance établi pour

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant

à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation

Par acte d'huissier du 21 mai 2010, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi d'avoir à comparaître devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, à l'audience d'orientation

Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente ». 4. La réception est intervenue les 21 mars et 4 avril 2012, avec réserves. 5.

Cette copie ne comprend notamment pas le dispositif de l'assignation.

prévu par l'article 754 du code de procédure civile, la caducité des assignations entraînant l'extinction de l'instance.

Par requête du 20 janvier 2012, Mme [K] a saisi le premier président d'une cour d'appel à fin de se voir autoriser à assigner à jour fixe. 3.

Y..., notaire (le tiers saisi) ; que le 12 juillet 2011, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement du débiteur et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que le 18 janvier 2012

Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation

Il sera préliminairement rappelé qu’aux termes de l'article R. 322-10, au plus tard le cinquième jour suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge