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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

61372137cd580146773f1f41

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice ; que le tribunal en a déduit qu'était soulevé

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372138cd580146773f1f77

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372139cd580146773f201d

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme X

61372139cd580146773f2052

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice ; que le tribunal en a déduit qu'était soulevé

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme X

61372139cd580146773f2056

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice ; que le tribunal en a déduit qu'était soulevé

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372139cd580146773f2057

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme X

6137213acd580146773f20ff

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice ; que le tribunal en a déduit qu'était soulevé

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

6137213acd580146773f2100

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Ferre X

6137213bcd580146773f2136

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice ; que le tribunal en a déduit qu'était soulevé

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

6137213bcd580146773f2137

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

6137213bcd580146773f2138

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

6137213bcd580146773f2139

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme X

6137213bcd580146773f213a

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice ; que le tribunal en a déduit qu'était soulevé

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme X

6137213bcd580146773f213d

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice ; que le tribunal en a déduit qu'était soulevé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00309

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[O] avait reçu une première mise en demeure de payer le 27 avril 2011 puis une seconde le 3 avril 2013 pour les loyers dus à compter du 1er janvier 2011, que la société Franfinance location l'avait assigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00396

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

E..., à payer, en sus, des intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'assignation en justice délivrée le 12 février 2009, tout en constatant que la société Pyramide s'était acquittée

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c33

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

la compagnie La Concorde, au motif que l'action directe n'était pas ouverte à la compagnie Le Continent dès lors qu'elle n'avait pas désintéressé son assuré ; Attendu, cependant, qu'une partie assignée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b117f1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte introductif d'instance du 13 mai 2024, dénoncé le même jour par voie électronique au préfet de la GIRONDE, la SA D'HLM DOMOFRANCE a fait assigner Madame [H] [E] épouse [Y]

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4971cdc6046d477b0427

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; Attendu en l’espèce que si la demande de restitution du véhicule ne figurait pas dans le dispositif de l’assignation

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f44e0040aa3736093b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

dossier contentieux”, qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation

Source officielle

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