G... justifie par les photographies qu'elle produit que A...

V... par acte d'huissier en date du 25 août 2017 a fait assigner en justice Mme D...

L’intéressée, qui est propriétaire d’une chaîne de télévision, se vit assignée en justice par le président du Parlement à l’époque des faits.

Il soutient que Maître [R] s'est bornée à effectuer ' un couper-collé' de l'assignation qu'il avait lui même rédigé et alors même qu'elle n'avait pas reçu mandat de sa part pour assigner son contradicteur

les acquéreurs n'ayant pas donné suite à la sommation faite par le notaire de se présenter en son étude le 4 octobre 1993 pour signer l'acte de vente définitif, la société Textiles de France les a assignés

A défaut d'accord amiable permettant de mettre fin au différend, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] par acte d'huissier en date du 20 novembre 2014 a fait assigner en justice M.

, ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; que l'assureur dommages-ouvrage, assigné en justice, est donc recevable à appeler les constructeurs responsables

bénéfice d'un régime de prévoyance auquel avait antérieurement souscrit le groupe Rallye ; que vingt et un salariés, parmi lesquels dix-neuf avaient signé des bulletins d'adhésion à ce régime, ont assigné

[J] a fait assigner au fond la société MTA, M. [E] et la Sa Allianz devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'entendre déclarer M.

SATP, l'arrêt retient que l'action étant de nature délictuelle, la prescription de trente ans, qui court à compter de la survenance du dommage ou de son aggravation, n'était pas acquise lors de l'assignation

congés payés ; que, cependant, la société SOCATREM ayant modifié, à cette occasion, le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, le syndicat FILPAC CGT de Reims et le Comité d'entreprise l'ont assignée

[H] et Mme [T] ont fait assigner le bailleur et son mandataire, Pure Gestion, devant le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon pour le voir condamner sous astreinte à effectuer les travaux de

Rejet de l'appel de la société Brenntag et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2019 rejetant l'exception de litispendance.

que, pour débouter la société SERS de sa demande, l'arrêt retient que le "compromis de vente" du 12 juillet 1995, qui n'a pas été suivi dans le délai de six mois ni d'un acte authentique ni d'une assignation

X... et sa mère ont assigné en justice la Poste aux fins de répétition des sommes débitées, à tort, selon eux, de leur compte ; Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, contestée par

l'ordonnance de référé condamnant l'assureur à verser une provision à son assurée et autorisant celle-ci à effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire a été rendue le 16 février 1998 et que l'assignation

unipersonnelle à responsabilité limitée IDMM dont il est le gérant et l'unique associé ; qu'estimant que la création de la société IDMM constituait un acte de concurrence déloyale, la société Conudep l'a assignée

chambre funéraire proprement dite, la pièce de reconnaissance du corps et un laboratoire thanatologique ; que la société des Pompes Funèbres de France, anciennement Pompes Funèbres de la Liberté, l'a assignée