Codes de loi français

Article 59

le nombre de voix attribuées doit, dans le délai prévu à l'article 58, être réduit en sorte qu'il n'excède pas deux par associé.

Article Annexe I (suite)

(C) Aucune correspondance : en fait, des compétences et connaissances associées sont nécessairement mises en oeuvre mais elles ne sont pas pricipalement validées dans le cadre de cette unité.

Article 411-114

non acquise à l'OPCVM ; b) Le taux de la part de la commission acquise à l'OPCVM ainsi que les conditions dans lesquelles ce taux peut être réduit. 2° Pour les frais supportés par l'OPCVM, le taux de frais de fonctionnement et de gestion maximum.

Article 6-1

Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d' eau ou du fournisseur d'énergie ou de l'opérateur

Article R1253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 59

Lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les charges communes à ces associés constituent pour chacun d'entre eux, en fonction de leur

Article 2

détenues par ces établissements, les collectivités publiques d'outre-mer ou les établissements publics desdits territoires auront une participation majoritaire ; 3° Soumettre à autorisation préalable la création ou l'extension des entreprises dont l'activité

Article L214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

et ne sont pas soumises à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Article 8

L'opercule d'aluminium mentionné au II de l'article R. 3512-25 ne comporte aucune autre texture que celle qui résulte du processus de fabrication et à la condition qu'elle ne forme pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé

Article L3324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos.

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue

Article 250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 65

démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non

Article 200 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article

Article R4311-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 02

II. – Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour dès lors que les conditions prévues à l'article L. 4312-13 sont remplies.

Article R6152-929

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d'aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.

Article 20.5

Documentation 20.5.1 En plus de la documentation spécifiée à la section 16.2 du présent Recueil, les navires prenant part au mouvement transfrontière de déchets chimiques liquides doivent avoir à bord un document de mouvements des déchets délivré par

Article R426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

-Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. "

Article 374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

revenant ou incombant à chaque associé pour l'année précédente : a.

Article L54-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Lorsqu'un acheteur de crédits ne s'acquitte pas lui-même des activités de gestion de crédits, le gestionnaire de crédits qu'il désigne fournit ses services relatifs à la gestion et à l'exécution des droits du créancier en vertu d'un contrat de crédit

Article 2

Dans le domaine du vieillissement et des pathologies associées, l'ITEV a pour mission : Il a vocation à coopérer avec toute institution, organisation ou association française, étrangère ou internationale, gouvernementale ou non gouvernementale

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Le cahier des charges d'une indication géographique précise : 1° Le nom de celle-ci ; 2° Le produit concerné ; 3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ; 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel