UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 4, QUI REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, STIPULE : "LORSQUE LE SOCIETAIRE A LA FACULTE DE RESILIER IL PEUT LE FAIRE A

l'article 47 de ladite loi, c'est, en l'absence de toute disposition contraire, la législation en vigueur au jour du sinistre qui est applicable pour déterminer l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 FEVRIER 1977, M X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE

DE MATERIAUX MAL ARRIMES, ALORS QU'IL CIRCULAIT DANS UNE FOURGONNETTE CONDUITE PAR UN OUVRIER DE CET ETABLISSEMENT; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE L'IMP AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE

[M] a souscrit, le 12 février 2005, un contrat d'assurance automobile auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) et signé, le 11 août 2007, un avenant à ce contrat en vue de désigner

X... a souscrit une police d'assurance automobile auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) couvrant son véhicule cabriolet SAAB, que le contrat définissait le vol du véhicule comme la " soustraction

Gérard Y..., demeurant BP 2, promenade Saint-Paul, 30130 Saint-Paulet de Caisson, 2°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., 3°/ de M.

Paul X... a assuré auprès du GIE Uni-Europe le véhicule automobile appartenant à son frère Eric, se présentant comme le propriétaire et conducteur du véhicule, tout en précisant que son frère en était

S..., de Me Le Prado, avocat de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances, l'avis de M.

Joël X... a causé un accident mortel de la circulation alors qu'il conduisait sa voiture automobile immatriculée 5108 KZ 76 ; que, déniant sa garantie, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles

L'ARRET ATTAQUE QUE MLLE Z..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA PROPRE MOTOCYCLETTE DONT ELLE AVAIT CONFIE LA CONDUITE A M Y..., A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE

, aux droits de laquelle vient la société Assurances du crédit mutuel (la société ACM), plusieurs polices d'assurance automobile, dont l'une, dénommée « Elite 50 », concernant un véhicule Renault Scenic

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 3 JUILLET 1971, GROENWEGHE, AYANT SOUSCRIT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE, AUPRES

AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR SA VOITURE CITROEN, A ACCEPTE QUE LA GARANTIE SOIT REPORTEE, PENDANT DE COURTES PERIODES ET MOYENNANT UNE SURPRIME, SUR UNE VOITURE JAGUAR; QUE

BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A DIFFERENTES PEINES ET A UN SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 18 MOIS ; QU'EN VUE DE CONTRACTER UNE ASSURANCE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, R. 211-14 et R. 211-16 du code des assurances ; Attendu, selon

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE(AGF), POUR L'USAGE DE SON AMBULANCE, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QUI, EN SON ARTICLE 10,ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 211

du véhicule en cours de route, et qu'elle ne peut jouer qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, ce qui suffit à la lier de manière indissociable au sort d'une assurance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA DAME Y..., QUI CIRCULAIT A PIED, QUE CELLE-CI FUT BLESSEE