AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

collectif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme U...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA FRANCE-VIE, société anonyme dont le siège social est

dirigées contre AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, En conséquence, Le DEBOUTER de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions.

, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence

Mais sur la seconde branche du moyen unique, commun aux pourvois n° M 98-41.273 et N 98-41.274 des salariés : Vu l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance

contre le risque vieillesse de la sécurité sociale en procédant d'office à son affiliation à l'assurance volontaire contre ce risque prévu à l'article L. 742-1 de ce code ; Et attendu que la cour d'appel

[B], agent général d'assurances, puis de la société Alma services assurances, courtier d'assurance. 2.

contre les risques dont doit répondre le locataire entraînera la résiliation du contrat de location ensuite de la signification d'un commandement de justifier de la souscription de l'assurance resté infructueux

L. 641-9 et R. 621-4 du code du commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005 alors applicables ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'assurance

La caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles de Rhônes Alpes Auvergne - Groupama Rhône Alpes Auvergne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[H] révélait l'inexistence d'un risque de rapport et réduction, la circonstance qu'il avait consacré 58 % de ses avoirs à abonder les contrat d'assurance-vie ne caractérisant pas des primes manifestement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2002), que la commune

R... de leurs demandes dirigées contre lui, l'arrêt énonce que pour être applicables, les sanctions de l'article L. 113-9 du code des assurances ne doivent pas coexister dans la même police avec celles

violé l‘article L. 113-5 du code des assurances ; 4°/ que l'arrêt attaqué a jugé que M.

Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° P 23-20.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° P 23-20.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° K 23-20.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM