redressement et sur ces fondements, peu important à cet égard que la procédure de recouvrement ait fait suite à un contrôle détaillé, dès lors que la mise en demeure, qui détermine l'obligation de l'assujetti

redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1999, en soutenant qu'il ne bénéficiait pas du service correspondant ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal a retenu que l'assujettissement

aux Etats-Unis, et non pas une condition de la dispense d'assujettissement en France ; qu'en considérant que seule la remise d'un certificat délivré par l'autorité compétente désignée selon l'article

s'était irrévocablement dépouillée au profit de son dirigeant de la différence de valeur entre la valeur vénale du bien cédé et le prix de cession ; qu'en jugeant néanmoins l'administration fondée à assujettir

Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. 7.

Après signification le 12 octobre 2017 à l'intéressé d'une contrainte établie le 10 juillet 2017 par la CIPAV pour une certaine somme, l'assujetti a saisi d'une opposition à contrainte une juridiction

par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison ; que tel est le cas, ainsi que le prévoit l'article 256 bis, 20 bis, du Code général des impôts, du revendeur assujetti

avant la loi du 18 novembre 1997, intervenue postérieurement aux faits poursuivis ; que les poursuites ont trait non pas aux conditions d'exercice de la pêche à pied par des pêcheurs, certes non assujettis

Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que les personnels d'encadrement de deux centres d'aide par le travail devaient être assujettis

Entreprise nouvelle fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande de remise de la part non réductible des majorations alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur les ressources de l'assujettie

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement

seules juridictions administratives la compétence pour statuer en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en retenant que la seule date d'achèvement susceptible d'être retenue pour déterminer l'assujettissement

janvier 1988) d'avoir déchargé les intéressés de ce solde, alors, d'une part, que le chef d'exploitation agricole qui n'a pas cessé son activité, fût-il titulaire d'une pension d'invalidité, demeure assujetti

caisse consiste, non en la perte d'une chance mais en la privation de ses droits à la retraite correspondant aux années pendant lesquelles la caisse l'avait obligé à cotiser sans qu'il fût en réalité assujetti

Code de la sécurité sociale (ancien) il ne pouvait bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie au delà du 5 février 1976, alors qu'en estimant que l'intéressé avait perdu la qualité d'assujetti

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité litigieuse affectant sans contrepartie la situation patrimoniale de l'assujetti constitue une discrimination

vigueur de la loi N° 88-1202 du 30 décembre 1988, la seule appartenance de cette scierie à la catégorie des sociétés anonymes suffisait, quelle que soit la nature de son activité, à entraîner son assujettissement

compagnies d'assurances, a demandé qu'il soit mis fin à son affiliation au régime de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) ; que la cour d'appel, estimant qu'il devait être assujetti