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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.
Article L212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
en cas de comparution personnelle d'une personne mise en examen, majeure au moment de la commission de l'infraction, lorsque cette dernière ou son conseil en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en audience
Article L212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
Lorsque des personnes avisées d'une audience publique ou d'une audition, entendues en application de l'article L. 243-3 ou ayant l'obligation de répondre à une convocation en application de l'article L. 241-7 ne peuvent matériellement se rendre à l'audience
Article 420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle
Article L222-52
En tout état de cause, le tribunal peut ordonner, d'office ou à la requête du commissaire du Gouvernement, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
Article 1546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.
Article R778-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18
L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.
Article R1454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire à une audience
Article R552-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
L'indemnité pour perte de gain est fixée forfaitairement à douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.
Article R2135-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis proportionnellement à leur audience au niveau national et interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 2135-13.
Article R272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Article R262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Le jugement est rendu en audience publique. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Article 38 quater
-Par dérogation au premier alinéa de l'article 38 ter, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé, pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa diffusion.
Article R821-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de convocation peut être ramené à sept jours.
Article L4441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents membres de la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie ou de celle de la Polynésie française le temps nécessaire pour se rendre et participer aux audiences
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