Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 559-1 permettant au procureur de la République de porter jusqu'à trois mois le délai de signification d'une décision sont également applicables aux significations délivrées à la requête du procureur général

Article 706-95-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 01

Code de procédure pénale

Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en application de la présente section sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique

Article R272-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 272-38, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3, l'assistant d'enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de

Article D15-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Code de procédure pénale

Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences

Article 728-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de

Article 1252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l'apposition des scellés

Article 1219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil

Article 180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 54 > 60

Code de procédure pénale

Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République.

Article 4

—

Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours sont chargés

Article D47-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le procureur général avise le service du casier judiciaire national automatisé des jugements et arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendus par la chambre de l'instruction et les

Article 495-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut proposer que la peine d'emprisonnement proposée révoquera tels ou tels sursis précédemment accordés.

Article 2

—

général près une cour d'appel élu, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel ; 3° Un procureur de la République près un tribunal judiciaire élu, au scrutin uninominal majoritaire à

Article L561-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53

Code monétaire et financier

I. – Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, le service mentionné à l'article L. 561-23 saisit le procureur de la République, il en informe, selon des modalités fixées par décret, la personne mentionnée à

Article L8113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.

Article R53-8-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel.

Article 628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

de la République antiterroriste, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties.

Article 230-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont

Article 60-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

Sous réserve de l'article 60-1-2, lorsque les réquisitions prévues à l'article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données

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