X..., d'une servitude de passage de canalisation grevant le fonds de Mme Y..., la cour d'appel retient que la division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit

division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. 9.

[F] et [L] par l'indivision [N] [I], sans mentionner aucun contrat dont aurait résulté la division initiale du fonds entre MM.

d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'à l'égard de l'URSSAF

Ce lot est néanmoins défini par l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété comme étant l'emplacement de stationnement n° 51.

B..., expert immobilier, a proposé une valeur vénale de 1 130 000 francs en excluant toute possibilité de division au regard du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'à la suite de la vente autorisée

Y... et Mme Z..., d'autre part, sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que reprochant à ces derniers d'avoir procédé à l'ouverture de fenêtres dans un mur, partie commune de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partsmaster international division X Ergon, société en nom collectif

Trémery à sa demande de communication des documents suivants concernant un projet de lotissement : 1) le plan local d'urbanisme ; 2) le dossier de permis de lotir, notamment : a) les aspects « division

diffusion n'étaient pas garanties et que la compagnie Union générale du Nord avait procédé à une expertise permettant de distinguer ces véhicules de ceux qui avaient été confiés à la société Europe auto

Elle a intégré la société MAAF assurances (la société) à compter du 30 septembre 2002 en qualité de secrétaire division service junior, statut employée, classe 2 avec reprise d'ancienneté au 12 novembre

conforme à la division représentée sur le plan de division parcellaire annexé au permis de construire et les dispositions d'ordre public des articles1 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel

le renvoi exprès du règlement de copropriété à un plan qui lui est annexé et qui a été certifié sincère et véritable dans le règlement notarié de copropriété par le propriétaire à l'origine de la division

copropriété des résidences "Le Christiania" prévoyait, d'une part, que la société civile immobilière "Le Christiania" (SCI), propriétaire du lot n° 4, avait la possibilité de subdiviser ce lot, et, d'autre

[R] s'est vu attribuer une parcelle issue de la division de l'une des parcelles données à bail suivant le document d'arpentage précité. 3.

tenant compte de ses éventuelles propriétés pharmacologiques, telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, de ses modalités d'emploi, de l'ampleur de sa diffusion

[P] et Mme [K] (les consorts [P]-[K]) sont propriétaires d'une parcelle issue de la division du lot n° 16 du lotissement « la Clairière Hameau ». 2.

successive des lots", cette disposition n'avait pas pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet de soustraire les divisions ultérieures ainsi envisagées aux règles d'approbation prévues par les