Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :

Article R622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations suivantes :

Article 30-3

—

L'autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation

Article 38

—

En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat ou de la personne agréée qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe, dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le bureau ou le

Article L517-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'approbation d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, elle peut assortir sa décision d'une des mesures

Article L1264-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 56

Code des transports

Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles L. 1264-4 à L. 1264-6, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces mêmes articles,

Article 694-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une

Article R3116-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne de refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1, à l'exception de ceux mentionnés à ses 2°

Article L39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 48

Code des postes et des communications électroniques

Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés

Article R3261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge

Article R4322-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Dans le respect de ses obligations légales d'assistance et hors dans les cas d'urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article 6-4

—

Un exemplaire des autorisations globales d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 est transmis au bureau de douane indiqué sur l'autorisation.

Article R5121-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 47

Code de la santé publique

Postérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger du titulaire de cette autorisation qu'il effectue une ou des études de

Article L341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Code forestier (nouveau)

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite

Article D4425-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.

Article R5114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30

Code de la défense

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

Article R342-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein de la

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