Vu : - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; - et la requête au fond n° 2401850 présentée par M. C.

par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense () ".

de l'homme et des libertés fondamentales, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

de la défense et du droit à un procès équitable, à titre subsidiaire, le délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de cet article n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

B...n'aurait pas été mis à même de préparer utilement sa défense, en raison notamment d'un déroulement trop rapide de la procédure disciplinaire, doit être écarté ; 9.

, la prévenue avait commis le délit de communication avec un détenu, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et ainsi violé l'article

Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi ".

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, la commune ne pouvant légalement lui refuser le droit à la période de préparation au reclassement

Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 2.

expressément invoquée par le prévenu pour démontrer l'absence d'élément intentionnel justifie de confirmer la décision déférée et de débouter le CNOP de ses demandes ; "alors, d'une part, que nul ne

de la chaussée permet d'y circuler ; qu'en l'espèce, il appartient aux juges du fond de constater que le profil ou l'état du bord droit de la chaussée permettait effectivement, au prévenu, d'y circuler

loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même code, de sorte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile

disposition de la loi interne ni des règles conventionnelles internationales n'impose dans les procès-verbaux constatant les contraventions au Code de la route d'avertir le prévenu du droit de se taire

interne conformes au droit européen et qui excluent toute modification du texte initial ; sur l'absence d'élément intentionnel, que le prévenu ne peut qu'être particulièrement sensibilisé aux différentes

des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve

Elle soutient que : - le motif de rejet de sa demande présentée le 22 septembre 2022 n’est pas fondé dès lors que son projet professionnel a été longuement préparé, à court et moyen terme, pendant

Par la présente requête, M.

de la défense ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation à comparaître en appel, présentée par le prévenu qui soutenait que faute d'avoir été informé par l'exploit des appels des

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.