Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux personnels contractuels sont : L'avertissement ; Le blâme avec inscription au dossier ; L'abaissement d'échelon ; Le congédiement sans indemnité de licenciement.

Article R5524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Lorsque le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire, il en informe le ministre compétent.

Article R814-30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites

Article R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné

Article 187-6

—

En cas d'échec de la procédure disciplinaire simplifiée, sauf si la juridiction disciplinaire statuant sur le fondement de l'article 187-5 a jugé que les faits reprochés à l'avocat poursuivi ne justifient pas une sanction, le bâtonnier, le procureur général

Article R914-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

Code de l'éducation

admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organisé en application de l'article R. 914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement

Article 311-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

peuvent être attribuées aux entreprises de production qui, soit au titre des œuvres audiovisuelles qu'elles ont antérieurement produites durant l'année en cours, soit au titre des œuvres audiovisuelles nouvelles dont elles engagent la production, ont épuisé

Article 25

—

Le procureur général peut saisir l'instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.

Article R814-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Les membres titulaires qui composent la formation disciplinaire et leurs suppléants sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du conseil. Leur mandat de membres de la formation disciplinaire est renouvelable.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré.

L'organisme d'habitations à loyer modéré doit avertir le locataire ou occupant qui ne remplit pas les conditions d'occupation suffisante prévues à l'article 2 ci-dessus, par lettre recommandée avec demande de réception, de son intention de lui imposer

Article L244-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 69

Code de la sécurité sociale

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements

Article 433-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 27

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier

Article R4322-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Il doit alors avertir le patient, s'assurer de la continuité des soins et fournir à cet effet tous renseignements utiles pour la poursuite de ceux-ci.

Article L145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88

Code de la sécurité sociale

l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.

Article L814-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

juridiction disciplinaire compétente.

Article R222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l'annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article L. 222-19.

Article 19

—

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Article R321-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 40

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant

Article L5568-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02

Code des transports

administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement

Article 432-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier,

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