Article 4

Pôle 4 - Chambre 2

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Le régime français d’indemnisation des accidents médicaux. Une évaluation critique de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a introduit en droit français un régime d’indemnisation original des accidents médicaux. Depuis lors, les patients peuvent soumettre leur demande d’indemnisation à l’une des 25 commissions régionales de conciliation et d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux (CRCI) dont la tâche consiste à apprécier le bien-fondé de la demande et, le cas échéant, à transmettre un avis à l’assureur médical (en cas de faute professionnelle) ou à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (en cas d’aléa thérapeutique). Plus de 15 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le présent rapport a pour objectif de procéder à une évaluation critique du système et d’esquisser des perspectives de réforme.

Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note

Prieur Loïc. Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2013. pp. 73-79.