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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
6a0d4979cdc6046d4745a87f
19 mai 2026
de procédure civile et pourra entendre toutes personnes, . l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00527
19 mars 2025
être avisé de toute audience concernant cette personne, y compris du débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire, afin d'assurer à la personne bénéficiant d'une mesure de
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6877cdc6046d4760a2b8
20 avril 2026
L'Administrateur judiciaire propose donc de lui laisser le temps de la première période d'observation.
69eb688fcdc6046d4760a50b
613725abcd5801467741fa7e
11 février 1997
régulièrement organisé les élections des délégués du personnel pour la période considérée; qu'en dépit de deux tours de scrutin, il a été constaté qu'aucune candidature n'avait été déposée; qu'un procès-verbal
MERCREDI
69fc570fcdc6046d47e78d35
15 avril 2026
LA SOCIETE F.SILVA SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01467 ROLE N° 2025L05521 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100331
20 mai 2020
poursuites contre les emprunteurs au titre de la dette pendant la période de trois ans prévues aux présentes ». 3.
Chambre commerciale
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
La SELARL Bleu Sud, prise en la personne de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108
18 janvier 2017
Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de Wattignies, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir
Trib. de Commerce
69fdc782cdc6046d47092cc8
7 mai 2026
Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 610 388 RCS TOULON et exerce une activité de Travaux de peinture intérieure et extérieure, ravalement de façades, maçonnerie diverse, placo, nettoyage de tous
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea21dcdc6046d473e2457
13 avril 2026
La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la SA [1] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 17 juillet 2025.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100155
17 février 2021
Selon l'article 8 de cette convention, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566
11 mars 2020
Elle est requise pour actions d'information sur l'exportation contraires à la loi, définies de la façon suivante : "toute personne qui sciemment omet de déposer une déclaration d'exportation ou qui sciemment
JLD Hospitalisation
69dea2fecdc6046d473e3799
le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 13 avril 2026.
Avis
CADA:20193166
31 mars 2020
de retraite, dossier débutant avec la procédure de contrôle fiscal ayant établi l'assiette des créances, les procédures ayant conduit à mettre les créances à sa charge personnelle ainsi que tout acte
61372629cd580146774236cd
18 septembre 2002
de son père ; Qu'il est acquis que si la lettre recommandée d'avis de saisine de la CIF ne lui est pas régulièrement distribuée, en personne, ce fait ne constitue pas une violation des dispositions
69f463f3cdc6046d4730e210
Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200816
9 septembre 2021
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a déclaré l'appel recevable, d'avoir réformé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des
Chambre Premier Président
69d88c9dcdc6046d47bb0d54
9 avril 2026
S'agissant de ce qui figure dans les certificats et avis médicaux, il persistait à penser qu'il n'a pas imaginé les faux gendarmes et rationalisait sa réaction de monter sur le toit.
PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X
613725c3cd58014677420558
7 avril 1999
autre personne charges suffisantes d'avoir commis les délits visés dans la constitution de partie civile, et que les faits ne paraissent pas, par ailleurs, susceptibles d'une autre qualification pénale
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