statuant ainsi, le président du tribunal administratif n'a pas excédé les limites de sa compétence et s'est borné à user du pouvoir qui lui appartient de charger l'expert de recueillir les témoignages ou avis

sans consultation préalable, sur les demandes d'admission à l'enseignement du diplôme d'études supérieures spécialisées, celui-ci peut néanmoins, sans entacher sa décision d'irrégularité, recueillir l'avis

Clé de répartition : charges communes générales (100000) Présents et représentés : 93 copropriétaires représentant 59.318 tantièmes) L'assemblée générale après avoir pris connaissance de l'avis de toute

métalliques d'accès aux logements de la Résidence Mystik (transformation de l'hôtel le Touraine) sise 4 Avenue de la République à Saint-Nazaire (44600) ; 2°) dire et juger que l'expert pourra recueillir l'avis

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

dires des parties en relation avec le litige ; - DIT que l'expert pourra recueillir l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une

de statuer sur la requête dont il est saisi, prescrire une expertise médicale et solliciter, en application de l’article R. 625-3 du code de justice administrative, l’avis de toute personne dont la compétence

dires des parties en relation avec le litige ; - DIT que l'expert pourra recueillir l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

durée ;Fournir tous éléments permettant de définir et chiffer les préjudices subis par Monsieur [M] [S] ;Donner tout élément technique de nature à éclairer le Tribunal ;Plus généralement, faire toutes

et le montant du préjudice correspondant au trouble commercial pour chacun des locataires ; o Donner son avis en donnant des références précises et pertinentes, tous éléments permettant de déterminer

maladie de l'Oise, en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité à compter du 12 février 2012 ; 2°) dire que l'expert pourra recueillir l'avis

de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties, avec mission de : après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées,

[Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 11] en qualité d’expert, qui pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties, avec

de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties, après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils

de la consignation de la provision donné par le greffe, se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et/ou leurs conseils par tous moyens d’urgence appropriés à sa convenance, à la date et

pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ; DISONS que Mme [V] [I] et M.

sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il