familles, dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Code général des impôts

Pour l'application du 3, il est fait état, le cas échéant, du montant des bénéfices correspondant aux droits que le contribuable ou les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 possèdent en tant qu'associés ou membres de sociétés ou

Article 8

—

. - Par dérogation au I du présent article, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date

Article 293 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

Code général des impôts

Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

Article 1

—

Ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, l'opération visant à la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.

Article D269-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts.

Article L446-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 ou L. 446-5.

Article R5142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques et à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux, le silence

Article 5

—

Les formalités de dédouanement à l'importation des déchets visés à l'article 1er doivent être effectuées au bureau de douane d'entrée en France en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport

Article 3

—

Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

Article 1

—

Les vêtements traités avec le produits tris (tri (2,3 débromopropyl) orthophosphate), dont la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention sont interdites par le décret du 20 juin 1979 susvisé, doivent

Article 24

—

La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles R. 8111-1 et L. 4311-6 du code du travail

Article 6

—

Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

Article R5139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant sous une présentation ou une dénomination

Article L541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l'exportateur ou de l'importateur

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Franchise au sens du présent contrat Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue définie aux conditions particulières, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret.

Article 242 nonies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

mentionnées au I : 1° Lorsqu'il est soumis aux régimes d'imposition prévus au 2 de l'article 287, au 1° du I de l'article 298 bis ou à l'article 302 septies A du code général des impôts, à raison d'au moins une transmission par mois ; 2° Lorsqu'il bénéficie

Article 2

—

Les maîtres qui ont été admis au bénéfice de la rémunération d'instituteur suppléant en application de l'article 9 du décret du 17 mai 1974 susvisé bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.

Article R621-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .

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