[J] a donné à bail rural des parcelles à M. [W]. 2. Par acte du 5 septembre 2017, M. [J] a délivré à M. [W] un congé pour reprise à effet au 31 janvier 2021. 3. M.

a participé à leur amélioration.

A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME DONT LES EPOUX Z...

ONT SIGNE UNE "RECONNAISSANCE D'HONORAIRES" DE 114 000 FRANCS AU PROFIT DE L'AGENCE ANDRIEUX, A LA SUITE DE LA SIGNATURE, LE MEME JOUR, A LEUR PROFIT, D'UNE PROMESSE DE VENTE DU CHEPTEL, DES INSTALLATIONS

H..., titulaire d'un bail à métayage sur des parcelles de vigne appartenant à M. A..., qui lui a délivré un congé pour reprise au profit de son épouse, a sollicité l'annulation de ce congé.

Ne constatant ainsi aucun manquement du bailleur à ses obligations contractuelles, ni aucune attitude fautive du bailleur, le premier juge a rejeté la demande de résiliation fautive du contrat de bail

; que, le 21 décembre 2000, le bail a été signé pour une durée de 70 ans et que, le 25 juillet 2003, un avenant a été conclu ; qu'un jugement du 25 janvier 2002 a constaté la résiliation du bail aux torts

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 2022), le 1er novembre 1985, le groupement agricole d'exploitation en commun de Carré (le GAEC) a pris à bail à ferme des parcelles de terre, appartenant, pour partie

sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation du bail...L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ; l'action

155 [Localité 16] A 156 [Localité 16] A 157 [Localité 16] A 158A [Localité 16] A 160A [Localité 16] A 818 [Localité 16] A 916 [Localité 16] A 917 [Localité 16] A 1054 [Localité 16] A 1055 TOTAL

a rejeté la demande tendant à faire juger que Léon Y..., qui avait pris à bail ce domaine, serait tenu de faire rapport à la succession des loyers échus, de 1952 à 1967, et du prix du bétail qu'il avait

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation

A... a cédé le bail rural à son fils avec l'accord du bailleur ; que le 17 mai 1997 M. et Mme Christian Y... et la SCI LE COCLU venant aux droits de M. et Mme Antoine Y... ont consenti un bail rural à

Madame [G] envisageant de prendre sa retraite, a sollicité une autorisation de céder le bail au bénéfice de son petit-fils, Monsieur [W] [T], associé exploitant dans l'EARL du Parc dont Madame [G] a été

[B] [V] a transmis à son fils [J] [V] diverses parcelles agricoles dont celles données à bail au GAEC des PRESLOTS. Le 17 février 2022, M.

-d'autre part, aux termes d'un contrat dit DE BAIL A FERME enregistré le 28 mars 1998, loué aux poursuivants 12 parcelles précisément désignées représentant une surface totale de 3 ha 47 a 53 ca, parcelles

X... a formé un appel incident ; *** Sylvie X... épouse Y... et Béatrice X... épouse A...- les soeurs X...- demandent à la cour dans leurs écritures signifiées le 14 mars 2007, de juger que : - René