Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 602 résultats pour « bien dont l'un des époux est propriétaire indivis »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 602 résultats pour « bien dont l'un des époux est propriétaire indivis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 100
. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31
Article L452-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74
En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant.
Article 199 decies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75
La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.
Article L3212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
Etats étrangers dans le cadre d'une action de coopération ; 2° Les cessions de biens meubles dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé comme il est dit au 1° à des fondations ou à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative
Article 1091
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant
Article L321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques.
Article 12
I. ― Le refus de l'agrément prévu au III de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisé peut être motivé par la condamnation définitive, depuis moins de dix ans, comme auteur ou comme complice, dont l'entreprise candidate, son propriétaire, ou, s'il
Article 18
Sont de plein droit considérés comme étant de bonne foi les actionnaires ou leurs ayants droit titulaires de la carte de combattant au titre des forces françaises libres ou au titre de la Résistance, ainsi que ceux qui, bien que n'ayant pas obtenu cette
Article L511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81
temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre.
Article L2341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé
Article 9
La base d'imposition est constituée par : 1° La valeur en douane des biens, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er ; 2° Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Article R321-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60
I. – Toute personne qui sollicite : 1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ; 2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d'une indivision
Article 313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation
Article 431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05
II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme
Article L5164-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35
Le produit des ventes des biens et droits mobiliers est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception
Article D561-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76
Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes : a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05
Lorsque les personnes publiques propriétaire et cessionnaire ne se situent pas dans la même région, le préfet de région compétent est celui où se situe la personne publique cessionnaire.
Page 15 · 112 602 résultats