gestion de celle-ci et que le tract intitulé "Au nom de la vérité" distribué la veille du scrutin avait pour objet, sans introduire aucun élément nouveau dans la polémique électorale, de répondre à une brochure

de l'article L 3323-2 du Code de la santé publique, et constaté le trouble manifestement illicite qui en résultait, - ordonné à cette société d'y mettre fin en retirant de ce site tout message publicitaire

pour activité l'édition et la vente de brochures et catalogues comprenant des insertions publicitaires et proposant notamment l'adhésion à un registre d'entreprises intitulé 'France Annuaire' visant à

ELECTRONIC CANADIEN (ci-après "CEC") afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser, à l'adresse de la clientèle, des messages publicitaires

pouvait condamner Bruno X... pour cette infraction aux règles de la publicité des prix dont il n'était ni l'annonceur, ni l'auteur matériel, sans constater qu'il avait pris l'initiative de diffuser la brochure

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'association a soutenu que la société Victor Hertz n'avait pas souscrit à un encart publicitaire

X... était chargé de la conception et de la réalisation de l'encart à vocation publicitaire d'une édition locale de l'hebdomadaire " Télé sept jours " ; que la société, estimant la présentation ainsi que

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

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deux en situation d'apesanteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que pour solliciter l'infirmation du jugement ayant retenu qu'une différence de cinq années séparait les brochures

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Le pharmacien a souscrit : - un bon de commande du matériel, non daté, - le 29 février 2000, un contrat de prestation de service aux termes duquel il a accepté le passage de messages publicitaires sur

destinées à promouvoir la vente de spécialités remboursables ; Considérant que les dépenses visées sont celles engagées à des fins publicitaires, quels que soient le support et la forme retenus ;

société Centrale européenne du particulier avait vendu sa marque et son site internet en juin 2007 à une société américaine et qu'aucun élément du dossier ne permettait de dire que les arguments publicitaires

décision du 9 janvier 2020 de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne portant injonction de procéder à la modification des descriptions sur les étiquettes, brochures

exercer une activité commerciale dans l'impression de magazines et d'autres périodiques, paraissant moins de 4 fois par semaine. la signalétique et coordination évènementielle, l'impression de livres, brochures

électorale dans la presse écrite ou sur internet pouvait se faire librement jusqu’à la fin de la période de propagande (sans définir un point de départ de celle-ci) et que la distribution des tracts, brochures

ils pouvaient " reconduire le bail de gestion ou retrouver l'usage exclusif " de leur bien ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des éléments produits aux débats, notamment de la brochure