Codes de loi français

Article D144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48

. – Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au registre

Article 49

Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux agents mentionnés à l'article 48 lorsque ceux-ci : 1° Sont fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel, en disponibilité ou hors cadre ; 2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent

Article L631-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Dans cette hypothèse, si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par l'article L. 631-24, à l'exception du 5° du III du même article L. 631-24.

Article R715-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 50

Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Article R4031-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

le cadre du régime conventionnel est supérieur à 5 000.

Article 143

III.

Article 11

ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres

Article 15

. - Les dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ; III.

Article 78

L281-3 A compter de cette date, les agences régionales de santé poursuivent le versement des forfaits pour l'habitat inclusif accordés dans le cadre des conventions signées antérieurement, jusqu'au terme prévu par celles-ci. III.

Article 2

Chaque établissement public national et société nationale mentionné (e) au titre III (art. 32 à 76 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée)arrête son projet de budget dans le cadre fixé par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget

Article Annexe

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Maternité hôpital Sainte-Croix. 8 cadres de santé. 1er juillet 2007 Syndicat interhospitalier femme-mère-enfant de Metz.

LEGIARTI000027722767

. ― Formation, diplômes, compétences, distinctions, mandats : III. - Données à caractère économique, financier et social 1. Coordonnées bancaires (pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paye). IV. - Données relatives à la santé 1.

Article L224-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

-A l'exception des II et III de l'article L. 224-25-22, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux contenus numériques et aux services numériques qui sont intégrés ou interconnectés à des biens au sens de l'article liminaire et

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 51

Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent

Article 19-1

III. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du ministre.

Article R161-69-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R. 161-69-9 ainsi que, le cas échéant, des données calculées à partir de celles-ci, dans le cadre de leurs missions et pour les finalités mentionnées aux a à c du 2° de l'article R. 161-69-8, les

Article 2

III. - La liste et la localisation des emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile, de chef de service technique de l'aviation civile, de chef d'unité technique de l'aviation civile, de cadre supérieur technique de l'aviation civile

Article 18

III.

Article 14

III. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du ministre ou de l'autorité ayant procédé à leur recrutement.