Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 626 résultats pour « caisse de retraite complémentaire d'invalidité décès pour les médecins »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires assure le service des allocations et pensions liquidées avec une date d'entrée en jouissance fixé au 1er juillet 1980 ou à une date antérieure
Article L922-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90
La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire en deviennent membres adhérents.
Article 45
Article 45.2 Modalités de résiliation par la caisse La caisse qui, dans les conditions définies précédemment, constate à l’issue de chaque année civile telle que définie à l’article 44, le non-respect par un médecin de ses engagements adresse un courrier
Article 55
Article 55.2 Modalités de résiliation par la caisse La caisse qui, dans les conditions définies précédemment, constate à l’issue de chaque année civile telle que définie à l’article 54, le non-respect par un médecin de ses engagements adresse un courrier
Article 6-1
civiles et militaires de retraite.
Article 10-1
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37
Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de prévention et de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions
Article R264-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail transmettent à la caisse nationale pour approbation leur budget d'action sanitaire et sociale.
Article D761-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 31
En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes mentionnées à l'article D. 761-61 ont droit à l'attribution d'une pension d'invalidité.
Article R412-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Lors de la visite d'information et de prévention, toute personne détenue en situation de handicap ou qui fait état de ce qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité est orientée sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations
Article ANNEXE ART. 21
La retraite complémentaire facultative est accordée aux mêmes conditions que la retraite complémentaire obligatoire en ce qui concerne l'assuré (article 10, 11 et 12) et les conjoints survivants et divorcés (articles 13 et 14).
Article L50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 43
II. – Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d'invalidité
Article L162-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56
Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, de représentants des
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66
Par. 1er - La charge de l'allocation et des avantages complémentaires dus dans les conditions fixées par l'article 2 (paragraphe 1er) du présent décret incombe au régime de retraite dont relève l'intéressé sauf s'il s'agit d'un ancien assuré du régime
Article 2
A cet effet, il est opéré, par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires un versement à la caisse nationale de l'organisation autonome susmentionnée égal au montant des cotisations
Article 29-6
Les salariés de La Poste affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article
Article 11 bis
L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une pension d'invalidité du régime général ou des assurances sociales agricoles a droit à l'inscription à son compte de points gratuits tant que la pension n'est pas supprimée. II.
Article D27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20
En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des
Article L781-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 31
La caisse mentionnée au premier alinéa du présent article assure, pour les assurés non salariés agricoles, l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative
Article 1
salle d'investigations complémentaires ; Une salle de soins, ces trois pièces étant contiguës ; Des installations sanitaires et un local d'attente à proximité. c) Lorsque l'effectif des salariés de l'établissement nécessite de 1 à 5 médecins à temps
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